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1. Éditeur du site

SEBI BATIMENT
SAS au capital de 10 000 €
Adresse : 4 rue Joannes, 93220 Gagny, France
Téléphone : 01 56 46 03 48
Email : contact@sebi.fr
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2. Directeur de la publication

Nassime MEZIANE, en qualité d'associé de SEBI BATIMENT.

3. Hébergeur

Sociatex
15 rue des Halles 75001 PARIS
01 83 64 64 04
www.sociatex.com

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, icônes, éléments graphiques) est la propriété exclusive de SEBI, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de SEBI.

5. Données personnelles & RGPD

Les données personnelles collectées via le formulaire de contact (nom, email, téléphone, description du besoin) sont uniquement destinées à traiter votre demande de devis ou d'information. Elles ne sont transmises à aucun tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données vous concernant. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@sebi.fr.

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6. Cookies

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7. Limitation de responsabilité

SEBI s'efforce de fournir des informations aussi exactes que possible. Toutefois, SEBI ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour de ces informations. Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d'autres sites dont SEBI ne maîtrise pas le contenu.

8. Assurance

La Société SEBI est régulièrement assurée auprès de la Compagnie d'Assurance ALLIANZ pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable. Numéro de police d'assurance Allianz Solution BTP n°59845546.

9. Droit applicable

Le présent site et ses conditions d'utilisation sont régis par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conditions générales de vente

Article 1 — Présentation

La Société SEBI exerce des prestations de services en électricité, plomberie, chauffage et maintenance. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par la Société SEBI. La Société SEBI pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La Société SEBI s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout Client qui en ferait la demande. Elles seront transmises avec devis et factures émis par la Société SEBI.

Article 2 — Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par la Société SEBI. La Société SEBI pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La Société SEBI s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout Client qui en ferait la demande. Elles seront transmises avec devis et factures émis par la Société SEBI.

Article 3-1 — Formation du contrat en cas de devis

Une commande peut être précédée de l'établissement d'un devis, sur la base de documents fournis ou d'informations communiquées par le Client à la Société SEBI. Uniquement en présence d'un devis, les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées ou complétées. L'obligation respective de chaque partie, à savoir de réaliser la prestation pour la Société SEBI et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné le devis, comprenant alors acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières. Cette acceptation constituera dans ce cas les conditions particulières.

Article 3-2 — Formation du contrat en l'absence de devis

Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'a été demandé, toute commande passée par le Client suivie de l'exécution de la prestation par la Société SEBI vaut acceptation implicite du Client aux présentes conditions générales. Les commandes sont passées par fax, ou courriers électroniques, ou appels téléphoniques. Les prestations sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par la Société SEBI ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l'échange de courriers électroniques. Toutes commandes passées par courrier électronique ou sans devis préalable, pour engager valablement la Société SEBI, doivent être confirmées par fax, ou appel téléphonique sont validées de manière générale dès réception par le Client de l'accusé de réception émis par la Société SEBI et ce malgré l'absence de planification de l'intervention par la Société SEBI et sa communication au Client.

Article 4 — Validité de l'offre

L'offre de la Société SEBI a une validité de 6 mois à compter de la date d'émission du devis.

Article 5 — Prix

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé TTC et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur si le Client ferait dans un délai de plus de trois mois après sa commande. Le prix ne pourra être modifié une fois la commande validée. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par la Société SEBI. Tous les devis sont offerts.

Article 6 — TVA

Le bénéfice du taux de TVA à 10 % est conditionné à la fourniture par vos soins d'une attestation de TVA simplifiée dûment complétée.

Article 7 — Conditions de règlement

Toute commande devra être validée par le paiement d'un acompte égal à 40 % à la commande. Un prorata pourra être demandé suivant l'avancement des travaux. Le solde sera dû à la livraison. Pour les particuliers, le délai de paiement est fixé à 10 jours à compter de la date d'émission de la facture. Pour les clients professionnels, le délai de paiement est fixé à 45 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les moyens de règlement acceptés sont le virement, le chèque, les espèces.

Article 8 — Pénalités de retard (article L.441-6 du code de commerce)

Tout retard de paiement d'une facture à son échéance sera sanctionné par l'application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel ou mise en demeure soit nécessaire, et ce au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculées sur l'intégralité des sommes TTC restant dues. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la Société SEBI, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros.

Article 9 — Réserve de propriété

La Société SEBI se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement de la facture.

Article 10 — Réception des travaux avec ou sans réserve

À l'achèvement de ses travaux, le client ou son représentant a la possibilité de faire dresser un procès-verbal de réception des travaux, qui statuera sur les éventuelles réserves. En l'absence d'un procès-verbal de réception des travaux, le règlement sera dû à la date d'échéance de la facture.

Article 11 — Assurance

La Société SEBI est régulièrement assurée auprès de la Compagnie d'Assurance ALLIANZ pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable, étant précisé que tout dommage devra lui être signalé par le Client dans un délai de 72 heures à compter de sa réalisation et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier. Numéro de police d'assurance Allianz Solution BTP n°59845546.

Article 12 — Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Article 13 — Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.